Mise en ligne le 03-08-2015

Les rapports de repérage amiante se transmettent désormais au préfet

Depuis le 1er juillet 2015*, les diagnostiqueurs doivent, dans certains cas, adresser au Préfet du département de l’immeuble bâti concerné, une copie du rapport de diagnostic amiante.

Quels rapports sont concernés

Cette nouvelle obligation concerne, en premier lieu, le diagnostiqueur qui préconise, à l’issu d’une évaluation de l’état de conservation de flocage, de calorifugeage ou de faux plafonds (produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) : une mesure d’empoussièrement ou des travaux, de confinement ou de retrait de l’amiante (art. R. 1334-20 et R. 1334-23 , al. 2 du CSP),.

Types de biens concernés :

En second lieu, elle concerne les immeubles, ou parties d’immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement, et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

Modalité de transmission

Lorsque ces conditions sont remplies, le diagnostiqueur envoie une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné. Cette transmission se fait par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé (Arrêté du 1er juin 2015, art. 1). L’annexe de l’arrêté définit les informations minimales à faire figurer dans le document envoyé au préfet.

*Cette obligation résulte de l’Arrêté du 1er juin 2015 issu du décret du 3 juin 2011, qui définit les modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

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