Mise en ligne le 25-02-2015

Pour rappel, un certificat de mesurage de la surface privative dit « mesurage Loi Carrez » doit obligatoirement être annexé à tout acte de vente d’un bien en copropriété. Ce mesurage diffère de la surface habitable (Loi Boutin) et son calcul n’inclut pas certaines parties du lot (surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, cave, garage…).

Ne sont habituellement pas inclues dans le calcul de la surface Carrez, les parties du lot inférieures à 8 m2.

Par ailleurs si le métrage Carrez est erroné d’au moins 5% ou si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, l’acquéreur peut demander au vendeur une baisse – proportionnelle à l’erreur de métrage – du prix de vente du lot en question.

Or la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejetait récemment la demande d’acquéreurs souhaitant une baisse du prix d’acquisition de leur logement suite à un nouveau métrage.

Le calcul de la surface Carrez du bien comprenait deux loggias chacune inférieure à 8 m2, cependant les deux loggias étant closes, habitables et accessibles directement depuis le logement au moment de la vente, la demande des acquéreurs a été rejetée.

Depuis plusieurs années la troisième chambre civile de la Cour de cassation insiste sur le fait que les lots vendus doivent être mesurés tel qu’ils se présentent au moment de la vente.

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