Mise en ligne le 01-03-2018

Une députée LREM propose que les propriétaires de logements anciens puissent choisir leur méthode de calculs lors de la réalisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Deux méthodes : deux résultats

La formation des diagnostiqueurs immobiliers pour le DPE inclut la présentation de deux méthodes pour estimer la classe énergétique des biens immobiliers.

La première, dite conventionnelle, s’établit à partir des données techniques du bien : matériaux de mise en œuvre, isolation, équipements, etc. Une modélisation théorique est ensuite faite à partir de ces données. Le second mode de calcul, dit méthode sur factures, s’appuie sur la consommation d’énergie relevée par les fournisseurs d’énergie. La classe énergétique peut ainsi dépendre des conditions d’occupation du logement et du mode de vie de ses occupants.

Le diagnostiqueur peut, en règle générale, choisir l’une ou l’autre de ces méthodes en fonction des données, et notamment des factures, qui lui sont communiquées.

Le cas des logements anciens

Cependant, les logements anciens (antérieurs à 1948) disposent d’un statut à part. En raison des principes constructifs qui ne tenaient pas forcément compte de l’efficience énergétique, la méthode conventionnelle est proscrite au profit de la méthode sur factures.

Cette décision, prise en 2013, a pour but de protéger au mieux les intérêts des propriétaires afin qu’ils ne soient pas pénalisés en raison de l’ancienneté des constructions.

Une meilleure protection des propriétaires

Mais une députée vient de proposer que, pour les logements anciens, le choix de la méthode de calcul revienne finalement aux prescripteurs du DPE.

Elle pointe les effets pervers de la méthode sur factures : une consommation subjective qui dépend des conditions d’occupation du bien et une évolution non immédiate de la classe énergétique en cas de travaux d’amélioration énergétique puisqu’il faut attendre plusieurs mois pour en ressentir tous les effets sur les factures de fournisseur d’énergie.

Pour remédier à ces inconvénients, elle propose donc que le propriétaire d’un logement ancien puisse choisir le mode de calcul le plus avantageux afin de mieux protéger leurs intérêts en cas de vente ou de location.

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