Mise en ligne le 28-11-2018

Dans notre précédent article, nous évoquions les recours déposé auprès du Conseil d’État en vue de faire annuler l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 sur la réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour autant, en dépit de la menace de cette annulation, l’élaboration du futur guide d’application est en cours.

Une concertation en « bonne entente »

Si la réforme reste donc menacée, les concertations ont débuté entre les organisations professionnelles représentant les diagnostiqueurs immobiliers et la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) dépendant du ministère de la Transition écologique et solidaire. Destinée à corriger les imperfections et à lever les incertitudes sur la mise en œuvre de la réforme, la concertation doit parvenir à la rédaction d’un guide détaillant les modalités de son application. Les organisations de diagnostiqueurs sont pour le moment satisfaites de l’ouverture au dialogue et de la qualité d’écoute de l’Administration.

L’espoir d’une issue positive…

Le futur Guide d’application devrait notamment se concentrer sur l’enjeu des coûts engendrés par le nouveau régime de certification, véritable interrogation et source de craintes pour l’ensemble des acteurs (diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation, etc.). Il devrait conduire à la publication d’un arrêté modificatif pour intégrer toutes les améliorations apportées au texte initial. D’autres réunions sont cependant prévues en vue de finaliser la rédaction du Guide en espérant que la décision du Conseil d’État qui dispose encore de plusieurs mois pour se prononcer, ne vienne pas tout remettre en cause.

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