Mise en ligne le 24-10-2018

L’arrêté compétences du 2 juillet 2018 portant réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers est menacé. Plusieurs recours en Conseil d’État ont en effet été déposés en vue de le faire annuler.

Les compétences concernant l’amiante en cause

L’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), le Syrta (Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants) et la COPREC (confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection) ont donc déposé des recours auprès du Conseil d’État en vue de faire annuler l’arrêté du 2 juillet 2018. Les principaux griefs faits à la réforme concernent directement l’amiante. L’Andeva, notamment, trouve la montée en compétence des diagnostiqueurs insuffisante. Elle prône ainsi que le niveau minimal de certification soit celui avec mention alors que ce niveau de certification n’est pour le moment requis que pour les repérages avant travaux et les immeubles de grandes dimensions. Par ailleurs, l’association s’inquiète de l’allongement du cycle de certification qui doit passer de 5 à 7 ans. Pour l’Andeva, cet allongement est incohérent et inadapté. La remise à niveau des compétences et l’actualisation des connaissances des diagnostiqueurs immobiliers seraient ainsi moins permanentes ce qui nuirait à la qualité de leurs diagnostics.

Report, annulation ou concertation ?

Si le report n’est pas prévu et si le Conseil d’État dispose d’un délai d’un an pour statuer sur une possible annulation, les acteurs du secteur (fédération, organisme de formation, certificateur, DHUP) ont décidé d’entamer de nouvelles concertations afin d’améliorer le texte initial dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2019. La situation est donc encore confuse pour tout le monde.

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