Mise en ligne le 16-02-2018

La réforme du régime de certification des diagnostiqueurs, actuellement en phase de concertation, devrait conduire à un renforcement des contrôles. Mais les modalités d’organisation de ces contrôles sur ouvrages posent des difficultés pour les certificateurs et les certifiés.

Les pistes à l’étude

Tout comme il est question d’unifier la certification des six domaines de compétences des diagnostiqueurs immobiliers en un examen unique, le contrôle des certifiés sur ouvrage est envisagé de façon globale. Cette éventualité impliquera d’attendre qu’un dossier comportant les six diagnostics soit à réaliser pour déclencher une procédure de contrôle sur ouvrage par l’organisme certificateur. Ces situations ne sont cependant pas courantes, notamment pour l’état parasitaire relatif aux termites ou encore le diagnostic gaz. C’est pourquoi, l’autre solution consisterait à organiser le contrôle sur plusieurs ouvrages afin de pouvoir évaluer globalement la qualité de l’expertise du diagnostiqueur certifié.

 

Des problèmes de mise en œuvre importants

Ce système aurait cependant un impact en termes de coûts, le certificateur devrait en effet prévoir deux déplacements au lieu d’un seul. Par ailleurs, il est question que ce contrôle soit réalisé de façon inopinée. Ces contrôles « surprises » impliqueraient donc que le diagnostiqueur tienne informer, en permanence, son organisme certificateur de son planning ce qui pose des problèmes de communication. Par ailleurs, en cas d’annulation en dernière minute du rendez-vous par le donneur d’ordre, l’organisme certificateur pourrait tout de même être tenté de facturer sa prestation. Dès lors, aussi bien d’un point de vue financier que dans l’organisation, la mise en place d’un contrôle sur ouvrage global inopiné se heurte à des difficultés.

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