Mise en ligne le 30-11-2018

Entre notre article du mois de juin et la promulgation du texte définitif, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a connu plusieurs modifications. L’occasion de faire un point sur les mesures finalement retenues ou rejetées.

Le numérique mis à l’honneur

La dématérialisation des diagnostics immobiliers fait son apparition. Le carnet numérique des logements va bien être instauré, en 2020 dans le neuf et en 2025 pour les mutations. Il contiendra le DDT vente et, pour les copropriétés, le carnet d’entretien de l’immeuble et les conclusions du DTG si celui-ci a été réalisé. Pour les locations, les bailleurs pourront désormais transmettre le DDT locatif sous forme numérique à leurs locataires.
En revanche, l’Observatoire des diagnostics immobiliers a été écarté par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais en raison de son manque de liens cohérents avec le propos de la loi ELAN. Il pourrait donc être de nouveau proposer dans un autre cadre législatif et permettre la collecte des rapports de diagnostics immobiliers pour mieux connaitre l’état du parc immobilier.

Bail-mobilité et décence des logements

Le Bail-mobilité est opérationnel depuis le 25 novembre avec l’obligation maintenue pour les bailleurs de présenter les diagnostics immobiliers usuels à leurs locataires. Un nouveau critère de décence a aussi été institué pour les locations de logements : l’exemption de présence de nuisibles ou de parasites. Enfin, rappelons que les communes volontaires pourront adopter le dispositif d’encadrement des loyers sur leur territoire, pour une période expérimentale de 5 ans.

Le DPE enfin opposable !

La loi ELAN prévoit de rendre le DPE opposable, sauf pour la partie « recommandations », à compter du 1er janvier 2021. Il reste à espérer que le diagnostic soit fiabilisé avant cette échéance afin d’éviter le risque d’être confronté à de nombreux contentieux.

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