Mise en ligne le 30-04-2016

Une nouvelle information obligatoire en cas de vente ou de location : la pollution des sols. Au même titre qu’ils sont informés de la présence de termites ou du risque d’exposition au plomb, les acquéreurs ou les locataires d’un bien doivent désormais connaître l’éventuelle pollution des sols de leur future acquisition. Le décret d’application de cette réglementation, instaurée par la loi Grenelle 2, puis remaniée par la loi ALUR, est paru le 26 octobre dernier.

CONNAÎTRE LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)

Selon la loi, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols (SIS), fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire et communique les informations rendues publiques par l’État. Cette mention des risques se fait selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’état des risques naturels et technologiques.

C’est au préfet de département qu’il échoit d’établir la liste des SIS entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019. Les secteurs d’information sur les sols (SIS) comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

ÉTUDE DE SOLS ET ATTESTATION PAR UN BUREAU D’ÉTUDES CERTIFIÉ

Pour les projets de construction ou de lotissement prévus dans un SIS, une étude de sol doit être réalisée. Celle-ci doit établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Le maître d’ouvrage doit ainsi fournir dans le dossier de demande de permis, une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.

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