Mise en ligne le 17-04-2018

Actuellement, le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’intéresse aux revêtements anciens des biens immobiliers construits avant 1949. Mais, deux études récentes concluent à des lacunes sérieuses que seule une modification réglementaire permettrait de combler.

Des risques mal évalués

Lorsque le législateur s’est emparé de la question du plomb dans les logements pour instaurer un diagnostic obligatoire, il s’est basé sur la date d’entrée en vigueur de la réglementation encadrant l’usage de ce métal dans les matériaux de construction (1er janvier 1949). C’est pourquoi, la réalisation d’un CREP est imposée pour les logements construits avant 1949. Mais une étude du Haut conseil de la Santé publique a constaté que la présence de plomb dans les revêtements, et notamment dans les peintures, étaient possibles dans des bâtiments construits ultérieurement.
En effet, les propriétaires, mais aussi les entrepreneurs, ont utilisé des stocks de peintures au plomb bien après cette date. Le Haut conseil préconise donc d’élargir l’obligation d’effectuer un diagnostic plomb à tous les logements antérieurs à 1975.

Les canalisations intégrées au CREP ?

Nul n’ignore que des canalisations en plomb existent toujours dans les bâtiments anciens.
Si les distributeurs veillent à la qualité de l’eau fournie à leurs clients, une pollution peut cependant apparaitre dans les réseaux privatifs des logements en copropriété ou non. Pour autant, si des responsabilités peuvent être engagées pour des bailleurs ou des syndics de copropriété en cas d’intoxication, aucun diagnostic obligatoire n’existe formellement pour contrôler l’état des canalisations anciennes et de la qualité de l’eau distribuée. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) préconise donc d’intégrer les canalisations de distribution d’eau courante des logements au CREP afin de mieux évaluer les risques.

Pour le moment, aucune décision n’a été prise pour rendre ce diagnostic immobilier plus complet et plus en phase avec les risques d’intoxication au plomb.

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