Bâtiment du tertiaire : une tolérance pour la date de transmission des consommations d'énergie

Mise en ligne le 15-11-2022

Initialement fixée au 30 septembre 2022, la date limite de transmission par les propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire de leurs consommations énergétiques est reportée au 31 décembre 2022.

Cette obligation de déclaration est l'une des mesures du Dispositif Éco Énergie Tertiaire qui vise une décarbonation progressive du parc immobilier tertiaire. Pour mettre en place une telle obligation, un outil a été créé par l'Ademe, OPERAT.

Plateforme numérique sur laquelle les propriétaires de locaux tertiaires doivent indiquer leur consommation d'énergie sur l'année, OPERAT a déjà permis à environ 150 millions de mètres carrés de faire connaître leur impact environnemental. OPERAT vient seulement d'être accessible et le gouvernement juge que l'année 2022 est une année de mise en route, d'où cette tolérance de quelques mois pour les déclarations.

Un tutoriel a été mis en ligne par l'Ademe pour faire connaître OPERAT, l'observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire.

Pour rappel, les objectifs à atteindre selon la loi Élan et son article 1975 sont une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à des valeurs de consommation existantes. Le parc tertiaire est concerné au même titre que le parc résidentiel, d'où l'existence du Dispositif Éco Énergie Tertiaire et son programme de sobriété énergétique.

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