Mise en ligne le 02-07-2018
D’abord retoqué pour des questions juridiques, le carnet numérique des logements a finalement été réintroduit dans le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) par un amendement voté à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement fait machine arrière…
Après l’avis émis par le Conseil d’État sur l’instauration du carnet numérique des logements, le Gouvernement avait choisi de retirer le dispositif du projet de loi. Des réserves d’ordre juridique (atteinte au droit de la propriété, inégalité entre le tertiaire et les logements) avaient en effet été relevées sur la mesure pourtant prévue par la loi Alur et qui devait entrer en application pour les logements neufs au 1er janvier 2017 (date de délivrance du permis de construire). Pour rappel, il s’agit de créer un outil de suivi et d’information sur les habitations, sous forme digital et accessible en ligne, afin d’améliorer leur entretien.
…mais les députés insistent !
Un amendement a cependant été déposé et accepté au cours des discussions sur le projet de loi à l’Assemblée nationale en vue de réintroduire le carnet numérique des logements. Certes, le dispositif est quelque peu assoupli. Seul les diagnostics immobiliers du DDT vente y seront intégrés, tout comme les résultats du DTG (dossier technique global). Il devra également indiquer tous les travaux réalisés aussi bien au niveau des structures que des performances énergétiques ou encore de mise en accessibilité. L’amendement prévoit que l’obligation d’établir le carnet numérique est reportée au 1er janvier 2020 pour les logements neufs (date du permis de construire) et au 1er janvier 2025 pour les mutations.
Place maintenant au Sénat qui pourra entériner définitivement cette décision ou bien en modifier encore les termes.
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