CREP : vers un élargissement de l’obligation de diagnostic plomb ?

Mise en ligne le 25-03-2021

Dans une question écrite au Gouvernement, une députée propose d’élargir le champ d’application à tous les logements sans tenir compte de leur date de construction.


La date de construction retenue, 1949, pour rendre obligatoire le diagnostic plomb en cas de vente et de location des logements correspond à l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’utilisation de la céruse pour toutes les peintures en bâtiment. Cette mesure répondait à un objectif sanitaire, ce pigment synthétique opaque, produit à partir de minium de plomb, étant à l’origine de nombreux cas de saturnisme. Pour autant, la commercialisation de ces peintures n’a pas été interdite, permettant, notamment aux particuliers, de continuer à employer ce type de peinture. Ce qui explique d’ailleurs, en partie, que les repérages plomb avant travaux et démolition soient exigés pour tous les bâtiments quelle que soit la date de leur construction.
Dans les faits, la poursuite de la commercialisation des peintures au plomb se traduit par une présence non négligeable dans des logements postérieurs à 1949 comme le constatait le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans une enquête menée entre 2008 et 2014. Ainsi, si des peintures au plomb ont été retrouvées dans la moitié des logements antérieurs à 1949, on en trouvait également dans près d’un quart des logements construits entre 1949 et 1974.


Au final, l’interdiction définitive de mise sur le marché des produits plombifères n’est intervenue qu’au milieu des années 1990, presque simultanément avec la fin des canalisations en plomb.


C’est pourquoi, dans sa question au gouvernement, au-delà de ses interrogations sur la pertinence de la date de construction retenue actuellement, la députée évoque aussi la possibilité d’intégrer les canalisations au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Elle demande également à ce que le CREP soit obligatoire pour tous les bâtiments, et tout particulièrement les crèches et les écoles, sans prise en compte d’une quelconque date de construction. Affaire à suivre…

 

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