Deux décrets pour préparer la nouvelle mouture du DPE

Mise en ligne le 31-12-2020

Deux décrets relatifs au Diagnostic de performance énergétique viennent de paraitre au Journal Officiel. Ils visent à préparer la future réforme et l’entrée en vigueur de l’opposabilité de ce diagnostic au 1er juillet 2021.

Une validité réduite pour les DPE réalisés avant la réforme

Le Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 s’intéresse à la durée de validité des DPE qui ont ou auront été réalisés avant le 1er juillet 2021. Le texte prévoit ainsi une période de transition qui ne rendra pas immédiatement caducs tous les DPE antérieurs à la réforme.

Ainsi, deux cas ont été précisés :

· Les DPE datés entre 2013 et 2017 inclus ne seront plus utilisables à compter du 1er janvier 2023 ;

· Les DPE datés entre 2018 et le 31 juin 2021 ne seront plus conformes à partir du 1er janvier 2025.

De nouvelles obligations lors des transactions

Le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 aborde, pour sa part, les questions d’information et d’affichage du DPE et confirme l’intégration de nouveaux usages dans les estimations de consommation ; l’éclairage et les auxiliaires venant s’ajouter au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement. L’entrée en application de l’opposabilité est confirmée au 1er juillet 2021 et le décret rend obligatoire, à partir de 2022, l’affichage des classes Climat et Énergie ainsi que le montant des dépenses théoriques annuelles sur les annonces immobilières. Pour finir, le DPE devra désormais indiquer la capacité du bien immobilier « à assurer un confort thermique » lors des périodes de fortes chaleurs et informer « sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements ».

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