DIAGNOSTIC IMMOBILIER: Ce qui change au 1er janvier 2020

Mise en ligne le 10-01-2020

 

A chaque nouvelle année, de nouvelles résolutions n'en déplaisent aux diagnostiqueurs immobiliers qui composent une fois de plus avec certaines évolutions. Avant-travaux, certification ou encore rénovation énergétique, retour sur les changements de l'année 2020.

DE CINQ A SEPT, LA CERTIFICATION EVOLUE

Initialement annoncé pour le 1er avril 2019, repoussé in extremis, le nouveau dispositif de certification s'impose en 2020. Parmi les nouveautés, le passage de 5 à 7 ans, sous conditions, la suppression des examens théoriques en re-certification, la formation continue élargie à tous les domaines du diagnostic ou le contrôle in-situ global qui inquiète tant la profession…

"MA PRIM RENOV"

Au 1er janvier 2020, l’historique Crédit d’Impôt Transition Énergétique laissera place à « Ma Prime Rénov’ ». Un nouveau dispositif s’orientant davantage vers les ménages modestes et ciblant les travaux de rénovation les plus efficaces. Le plafond sera de 8.000€ pour un dispositif global et de 2.400€ pour un remplacement de chaudière à gaz.

NAVIRES ET TRAINS : AMIANTE AVANT-TRAVAUX OBLIGATOIRE

Si le repérage avant-travaux est obligatoire depuis longtemps au titre de l’évaluation des risques, depuis le 1er janvier 2020, le repérage à bord des navires ou des trains est désormais encadré. Les compétences sont clairement définies pour les opérateurs et une méthodologie définie normativement est à respecter scrupuleusement.

LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR GAGNE DU TERRAIN

L’échéance est programmée de longue date. Après les écoles et les établissements de la petite enfance en 2018, la surveillance de la qualité de l’air intérieur devient obligatoire pour de nouveaux établissements : les accueils de loisirs, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré sont à leur tour concernés. Ces établissements doivent procéder à une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur, par des mesurages ou par un plan d’actions et des auto-diagnostics.

ZONE TENDUE, ÇA SE COMPLIQUE POUR LES PASSOIRES THERMIQUES

Vingt-huit agglomérations françaises sont concernées par le dispositif d’encadrement d’évolution des loyers. En 2020, une dose de performance énergétique a été introduite dans le dispositif. En somme, les propriétaires de passoires énergétiques (F ou G) situées en zone tendue, ne peuvent plus augmenter leur loyer. À moins, bien sûr, d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique permettant de faire passer le logement sous le seuil des 331 kWh/m2/an.

LE PASSEPORT TECHNIQUE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Encore une évolution annoncée de longue date puisqu’elle figurait dans l’arrêté du 23 février 2018. Ce passeport confié au propriétaire ou mandataire, doit permettre la traçabilité de l’installation intérieure de gaz. Certificats de conformité, attestations d’entretiens, l’arrêté définit son contenu. Et ce passeport pourra aussi être complété de l’état de l’installation intérieure de gaz.

MARCHES PUBLICS : AUGMENTATION DU SEUIL POUR UN MARCHE SANS FORMALITE

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 euros HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

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