Diagnostic électricité : une rénovation partielle ne dispense pas de sa réalisation

Mise en ligne le 31-03-2021

On le sait tous, l’obligation de remettre un diagnostic électricité à l’acquéreur ou au locataire d’un logement s’impose pour les logements avec des installations de plus de 15 ans. Un arrêt de la cour de cassation rappelle que l’intégralité de l’installation doit être prise en compte pour déterminer son ancienneté.


L’arrêt du 14 janvier 2021 intervient à la suite d’un litige opposant des acquéreurs de logement à leurs vendeurs. La vente remonte à 2010, à l’époque ou l’état de l’installation intérieure d’électricité n’était encore obligatoire que pour les ventes, pas pour les locations.
Les vendeurs avaient produit une attestation établie par un expert indiquant que l’installation électrique datait de moins de 15 ans. Celle-ci avait même été annexée au contrat de vente.
Mais, les acheteurs ont ensuite pu constater, qu’en réalité, seule une partie de l’installation était récente. Une nouvelle expertise permit de conclure à l’hétérogénéité de celle-ci avec des éléments datant de la construction du logement à la fin des années 1950, et d’autres parties plus récentes, notamment le tableau électrique rénové en 2007. La première expertise n’avait donc pas étudié l’installation dans sa globalité et, de plus, les acquéreurs ont ensuite fait constater la présence de plusieurs anomalies qui leur auraient été normalement signalées si le diagnostic électricité avait été réalisé.


Ils ont donc tout naturellement assigné leurs vendeurs en justice en vue d’obtenir des réparations à leur préjudice. Les vendeurs ont bien évidemment appelé en garantie la compagnie d’assurances du cabinet d’expertise.
Au final, que cela soit en première instance, en appel ou en cassation, les différents jugements ont confirmé le préjudice matériel et le préjudice de jouissance ouvrant droit à indemnisation au motif qu’une installation électrique présentant une « configuration hétérogène », avec une ancienneté variable selon les parties, n’exonère pas les vendeurs, et par conséquent les bailleurs, de fournir un état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que des éléments de plus de 15 ans existent.

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