Diagnostic radon : un arrêté fixe les conditions d'agrément

Mise en ligne le 16-01-2023

Un arrêté a été pris le 23 décembre dernier pour définir les conditions d'agrément des organismes en charge de la mesure de l'activité volumique en radon. Publié le 29 décembre, le texte de loi est entré en vigueur dès le 1er janvier. Plus précisément, cet arrêté fixe les conditions d'homologation de la décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour l'agrément des organismes habilités à pratiquer le diagnostic radon.

L'arrêté liste également les prestations relatives au risque lié à la présence de radon dans les ERP, telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.1333-36 du code de la Santé publique. Au sujet des agréments, l'arrêté permet de connaître sur quels critères ils peuvent être délivrés, sous quelles modalités, mais aussi dans quels cas ils peuvent être retirés.

En cas de retrait d'agrément décidé par exemple à la suite de manquements au niveau de la connaissance de la règlementation ou d'un non-respect des méthodes, l'organisme peut faire part de ses observations dans le délai d'un mois. É savoir, l'Autorité de Sûreté Nucléaire peut contrôler les organismes agréés, lesquels doivent lui transmettre un rapport annuel de ses activités chaque année avant le 1er septembre.

La commission nationale d'agrément est constituée de divers représentants de ministères, du centre scientifique et technique du bâtiment, de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et de divers organismes agréés.

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