Dispositif Cosse Louer Abordable : le DPE devra également être transmis à l’Anah

Mise en ligne le 27-11-2020

Instauré par la loi de finance rectificative pour 2016, le dispositif Cosse Louer abordable est désormais conditionné à un niveau de performance énergétique qui sera justifié par le DPE du logement loué.

Le dispositif Cosse Louer abordable permet aux bailleurs de profiter d’une déduction d’impôts de l’ordre de 15% à 85% des revenus bruts selon la zone d’implantation du logement et le montant des loyers. Il nécessite la signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) par laquelle le bailleur s’engage à pratiquer des loyers modérés, voire faibles, et à louer le logement vide à des locataires modestes.

Dès sa création, destinée à remplacer les dispositifs Borloo et Besson anciens, il était prévu que l’adhésion au dispositif Louer Abordable soit également conditionnée à la mise en location d’un logement respectant un niveau de performance énergétique fixé par arrêté. Si le dispositif est bien effectif depuis plusieurs années et jusqu’à fin 2022, il aura fallu attendre l’arrêté du 10 novembre 2020 pour que soit enfin fixé le seuil de consommation conventionnelle permettant de mettre en application cette condition.

L’arrêté impose donc une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an. Les logements dont l’étiquette Énergie du DPE est F ou G sont donc exclus de facto du dispositif, le gouvernement voulant ainsi éviter la mise en location de passoires thermiques d’autant plus couteuses que le dispositif s’adresse à des ménages modestes voire précaires. Il espère aussi, par effet de levier, inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique.

Outre les locataires, les bailleurs devront donc également justifier que leur logement respecte bien les critères de consommation en remettant un DPE valide (moins de 10 ans) à l’Anah lors de la signature de la convention.

RETOUR AUX ACTUALITES

nos partenaires