Dérogations aux critères de la rénovation énergétique performante

La loi Climat et Résilience a défini les critères d’une rénovation énergétique performante des logements. Le décret du 8 avril 2022 détaille les dérogations à ces critères et fournit des précisions quant aux modalités de transmission de l’audit énergétiqueréglementaire.

Décret du 8 avril publié au JO du 9 avril 2022

Certains logements échapperont à l’obligation de rénovation énergétique performante prévue par la loi Climat et Résilience. Undécret,entré en vigueur le 10 avril, détaille les exceptions :

• Contradiction avec les règles et prescriptions applicables aux monuments historiques, aux immeubles labellisés, aux sites inscrits et aux sites classés, etc.
• Travaux de rénovation dont le montant excède 50% de la valeur vénale du logement, selon l’évaluationd’un professionnel dans le domaine de l’immobilier
• Risques de pathologie du bâti posant des problèmes de sécurité, à partir d’une note argumentée produite par un homme de l’art, sous la responsabilité de ce dernier
• Travaux non conformes à d’autres obligations: droit des sols, droit de propriété, sécurité des personnes et des biens immobiliers, etc.

Délais pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique

Selon le type de bâtiment à usage d’habitation, les délais associés à la rénovation sont définis :

• Un seul logement à rénover: 18 mois
• Deux à cinquante logements: 24 mois
• Plus de cinquante logements: 36 mois

Communication des audits énergétiques réglementaires

Le décret du 8 avril est aussi le premier texte réglementaire relatif à l’audit énergétique, qui entrera en vigueur le 1er septembre pour les propriétaires vendeurs de passoires thermiques.Ces audits seront transmis à l’Ademe, par l’auditeur, selon un format standardisé, comme pour le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le document obtiendra ainsi un numéro d’identifiant.

Les données seront communiquées, dans le même format, au propriétaire du logement soumis à l’audit énergétique réglementaire.