Encore du changement pour le formulaire d'état des risques ?

Mise en ligne le 14-08-2020

Déjà plusieurs fois enrichi et renommé, le formulaire d’état des risques pourrait encore subir prochainement des évolutions importantes.


Une durée de validité abaissée


A courte échéance, probablement d’ici la fin de l’année 2020, la durée de validité de l’ERP (état des risques et pollutions) devrait être réduite. Actuellement fixée à 6 mois, elle pourrait alors être limitée à seulement 3 mois. L’objectif étant ainsi de rendre systématique la transmission de deux états des risques, l’un au moment de la signature du compromis de vente, l’autre à la signature de l’acte définitif, afin d’éviter des lacunes en cas d’évolution des informations à transmettre. L’acquéreur serait ainsi certain de disposer d’une information à jour ce qui éviterait certains recours.


Et une dénomination de nouveau modifiée


Alors que l’on attend toujours la mise en place des outils cartographiques et réglementaires pour le signalement des zones à risques argiles dans l’ERP, le futur formulaire d’état des risques pourrait aussi changer de nom au profit de l’état des risques réglementés information acquéreur locataire (ERRIAL), après avoir connu différents acronymes en seulement quelques années : ERNT, ERNMT, ESRIS et l’actuel ERP.

 

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