L’audit énergétique entrera-t-il en vigueur le 1er janvier 2022 ?

Mise en ligne le 29-12-2021

L’audit énergétique des passoires thermiques mises en vente doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la qualification des auditeurs.


Audit énergétique obligatoire avant cession d’un logement dès 2022

La loi Climat Résilience impose la réalisation d’un audit énergétique avant cession d’un logement en monopropriété classé D, E, F ou G (diagnostic de performance énergétique DPE). Pour les passoires thermiques (classes F et G), cet audit énergétique réglementaire doit être obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Le projet de l’arrêté d’audit énergétique prévoyait que l’auditeur devait répondre aux exigences de qualification du décret du 30 mai 2018. Le professionnel devait donc être un auditeur RGE (reconnu garant de l’environnement) comme pour les audits énergétiques volontaires financés, par exemple, par MaPrimeRénov’.


Ouverture de l’audit énergétique aux diagnostiqueurs immobiliers

Mi-novembre, la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a affirmé que les diagnostiqueurs immobiliers pourraient réaliser les audits réglementaires :
    • À condition d’avoir la certification DPE sans mention
    • Et d’avoir suivi une formation à l’audit énergétique ou de pouvoir prouver leur capacité à réaliser des audits énergétiques (réalisation d’audits par le passé)
Un projet de décret a affiné les compétences exigées pour les opérateurs, obligés de fournir :
    • Une attestation de formation délivrée par un organisme de formation
    • Une attestation de la qualité du travail, à partir de trois références d’audit énergétique effectuées sur les deux dernières années, délivrée par un organisme de certification
Selon le texte, ces justificatifs pourraient être utilisés jusqu’au 1er janvier 2023, sachant qu’un référentiel spécifique d’exigences serait défini par arrêté ministériel durant l’année 2022. Enfin, le projet de décret réduit la durée de validité de l’audit, qui passe de 5 ans à 3 ans.


Vers un report de l’audit énergétique après avis du CSCEE ?

Le 1er décembre 2021, le CSCEE a émis un avis défavorable au projet de décret :
    • L’audit énergétique réglementaire, prévu par ce décret, ne pourrait pas être utilisé pour les dispositifs incitatifs de travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro performance globale, le CEE rénovation globale)
    • La superposition d’audits et de méthodes de calcul (Th-C-E ex puis 3CL) peut générer des résultats différents, entraîner de la confusion et créer des contentieux
    • L’offre d’auditeurs énergétiques risque d’être insuffisante et de bloquer les ventes
    • Les objectifs de qualité de l’audit énergétique et d’incitation aux travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires de logements risqueraient de ne pas être atteints
Le CSCEE demande donc un report de l’audit énergétique au 1er janvier 2023. Le Conseil souhaite aussi que l’audit énergétique soit valable 5 ans dans le cadre d’une vente. La réponse du gouvernement est désormais attendue impatiemment par les professionnels.

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