L’ERP bientôt nécessaire dès les visites !

Mise en ligne le 23-09-2021

Comme les diagnostiqueurs immobiliers en ont l’habitude, le formulaire d’information sur les risques devrait connaitre de nouvelles évolutions dans les prochains mois.


L’état des risques et pollutions (ERP), ou sa version alternative l’ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires), est l’objet d’un article spécifique de la loi Climat et résilience publié fin août au Journal officiel.

L’article 236 de cette loi prévoit en effet de modifier l’article L 125-5 du code de l’environnement relatif à l’état des risques afin d’y introduire la mention d’une information sur le recul du trait de côte pour les zones littorales concernées. L’article 244 vient d’ailleurs compléter cette information en y introduisant un droit de préemption de l’État en cas de vente d’un bien irrémédiablement menacé par l’érosion ou l’avancée de la mer.

Mais les évolutions de l’ERP ne se limitent pas à ce nouvel ajout. Pour plus de transparence, ce document devra être remis aux candidats acquéreurs ou locataires lors des visites. De plus, dès la publication d’une annonce, et quel que son support (vitrine d’agence, site internet, etc.), il devra être fait mention du moyen d’accéder à l’état des risques du bien. Une évolution qui pourrait nécessiter la mise à jour de ce document pour certaines ventes étant donné les délais de concrétisation entre la publicité et la signature de l’acte authentique qui peuvent dépasser la durée de validité de l’ERP toujours fixée à 6 mois.

Un décret reste encore en attente pour rendre ces dispositions applicables mais, au terme de la loi Climat et résilience, l’échéance d’une entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2023.

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