L’ERP va s’enrichir d’une nouvelle information !

Mise en ligne le 17-01-2020

On en a désormais l’habitude, le formulaire d’état des risques remis aux locataires ou aux acquéreurs lors d’une transaction va encore s’étoffer d’une nouvelle indication sur les nuisances sonores.

Le formulaire permettant d’informer les acquéreurs et les locataires sur les risques menaçant un bien immobilier a toujours évolué, y compris son appellation. ERNT, ERMNT, ESRIS, et désormais ERP pour état des risques et pollutions, la réglementation a imposé l’ajout de nombreuses informations : risques sismiques, plans de prévention des risques, pollution des sols, zone d’exposition au radon… C’est maintenant une information sur les périmètres des plans d’exposition au bruit (PEB) qui va maintenant être portée à la connaissance des acquéreurs et des locataires. C’est ce qu’a décidé le législateur par le biais d’un amendement à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. L’article 94 instaure donc l’obligation de transmettre un document informant de l’existence d’un PEB lors de la vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation (mixte ou non) et des terrains constructibles. Le locataire ou l’acquéreur devra aussi être informé du service où consulter le plan d’exposition au bruit. C’est tout naturellement l’ERP qui devrait servir à remplir cette nouvelle obligation qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020. Certains spécialistes de la délivrance d’ERP ont d’ores et déjà annoncé qu’ils seront prêts à fournir cette nouvelle information à leurs clients.

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