L’IMBROGLIO DE L’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2016

Mise en ligne le 28-08-2019

Dans notre précédent article, nous vous faisons part des conséquences de l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des opérateurs de repérage amiante par le Conseil d’État. Malgré les annonces rassurantes de la DHUP, les acteurs du diagnostic immobilier, certificateurs, organismes de formation et diagnostiqueurs, se retrouvent dans l’impasse.

L’Afnor avoue son impuissance

L’Association française de normalisation a récemment fait savoir qu’elle n’était pas en capacité de rendre librement et gratuitement consultable la norme NF EN ISO/CEI 17024 relative aux exigences et principes de certification des opérateurs de repérage amiante. Pourtant, cette décision aurait permis de débloquer la situation en mettant fin au motif principal de la décision d’annulation du Conseil d’État, à savoir le non-respect du décret du 16 juin 2009 qui impose qu’une norme d’application obligatoire doit être consultable gratuitement. L’Afnor explique cependant que cette mise en ligne gratuite se heurte au droit de la propriété intellectuelle.

En effet, l’Afnor n’est pas à l’origine de la rédaction de la norme NF EN ISO/CEI 17024 qui émane d’organismes européens avec lesquels aucun accord de diffusion n’existe. L’Afnor ne peut donc envisager, à court terme, de publier gratuitement la norme sur son site.

L’accès à la certification amiante avec mention bloqué !

De son côté, la DHUP a fait savoir que l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 entrainait la suspension de la délivrance de la certification amiante avec mention ; certification obligatoire pour les repérages amiante avant travaux. Si elle confirme que les certifications acquises demeurent valables, la DHUP précise que les organismes certificateurs ne peuvent plus légalement délivrer cette certification, entrainant, par effet de ricochets, l’annulation d’un certain nombre de sessions de formation chez les organismes formateurs.

Mais la profession s’inquiète également des effets à moyen terme de cette situation. Déjà confrontée à une pénurie de main-d’œuvre, l’impossibilité pour de nouvelles personnes d’accéder à la certification amiante avec mention risque d’aggraver les difficultés de recrutement de personnel qualifié pour les cabinets de diagnostiqueurs immobiliers.

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