La loi Climat et résilience intensifie la lutte contre les passoires thermiques

Mise en ligne le 26-07-2021

Le texte définitif de la Loi Climat et résilience est enfin connu après son adoption par les deux chambres parlementaires. De nombreuses mesures relatives aux logements énergivores sont bien confirmées.


Les passoires énergétiques interdites à la location


La plus attendue d’entre elles concerne l’interdiction de mise en location. Comme prévu, c’est la note du DPE qui servira de référentiel. L’interdiction entrera en vigueur dès 2025 pour les logements notés G, en 2028 pour les logements notés F et en 2034 pour les logements notés E. Les territoires ultramarins disposeront d’un délai supplémentaire avec une interdiction prévue pour 2028 pour les logements notés G et pour 2031 pour les étiquettes F. Une précision s’impose toutefois pour les logements en copropriétés. Les bailleurs qui pourront prouver qu’ils ont voté en faveur de travaux de rénovation énergétique lors d’une assemblée générale pourront continuer à mettre en location leur logement.


L’audit énergétique, c’est pour bientôt !


Autre confirmation : la mise en place d’un audit énergétique pour la mise en vente des passoires énergétiques. Il entrera bien en vigueur dès le 1er janvier prochain pour les logements dont l’étiquette du DPE est F ou G. Il sera également étendu en 2025 aux logements notés E et en 2034 pour les étiquettes D.
Les professionnels sont désormais dans l’attente d’un arrêté qui définira la méthode et surtout les compétences requises pour ce futur audit dont les diagnostiqueurs immobiliers pourraient s’emparer.

 

Des loyers gelés !


Enfin, la mesure interdisant d’augmenter les loyers en zone tendue pour les passoires énergétiques va être étendue à tout le territoire courant 2022, en fonction de la date de promulgation de la loi. Pour réviser un loyer à la hausse, un bailleur devra prouver que le logement n’est pas noté F ou G, cette preuve devant être apportée par un DPE de moins de 4 ans réalisé selon la méthode 3CL uniquement !

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