La loi Énergie et Climat renforce le rôle du DPE !

Mise en ligne le 14-11-2019

Votée et publiée il y a quelques jours, la loi Énergie et Climat contient de nombreuses dispositions qui vont rendre le DPE essentiel dans la politique d’incitation à la rénovation énergétique des logements, en attendant la réforme de fiabilisation à venir.

Première mesure adoptée : l’expression en énergie finale de la consommation des logements qui viendrait ainsi s’ajouter à celle en énergie primaire existante. Mais cette décision ne pourra cependant être appliquée qu’une fois la méthodologie de réalisation des DPE révisée.

À partir de 2022, plusieurs mesures visant à compléter les informations affichées rentreront en vigueur. Tout d’abord, le DPE, mais aussi les annonces immobilières et les baux, devront mentionner les dépenses théoriques affectées au chauffage, à la production d’eau chaude et au refroidissement, en plus des étiquettes Énergie et Climat déjà exigées. Des sanctions sont prévues à l’encontre des professionnels qui ne respecteraient pas cette obligation d’affichage avec des amendes administratives pouvant s’élever à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

Enfin, les moyens mis en œuvre pour lutter contre les passoires énergétiques vont être progressivement renforcés en s’appuyant sur le DPE. Un audit thermique destiné à identifier et chiffrer les travaux de rénovation énergétique deviendrait obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement noté F ou G sur l’étiquette Énergie. L’objectif serait ainsi d’apporter les éléments concrets pour améliorer la performance énergétique et ainsi réduire la consommation sous le seuil des 330 kWhEP par m² et par an. À l’échéance 2028, la location des logements qui n’auront pas été rénovés sera soumise à des sanctions qui n’ont pas encore été définies. Entretemps, probablement au 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores (le seuil n’a pas encore été établi) ne pourront plus être mis en location.

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