La RE2020 continue sa mise en place

Mise en ligne le 18-08-2021

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine permet de prendre connaissance des futurs objectifs fixés par la RE 2020.


Les critères d’évaluation confirmés

Comme annoncé depuis maintenant plusieurs mois, 5 critères permettront de vérifier la conformité d’une construction en termes de performance énergétique afin de réduire sa consommation et de limiter son empreinte environnementale :
    • La conception énergétique du bâti pour réduire ses besoins en chauffage, en refroidissement et en éclairage
    • La consommation d’énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la mobilité interne des occupants et les auxiliaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation)
    • L’impact sur le changement climatique de cette consommation
    • L’impact sur le changement climatique des composants du bâtiment durant tout son cycle de vie, depuis la construction jusqu’à sa démolition
    • Les situations d’inconfort en période de fortes chaleurs
À noter que deux autres indicateurs devront également faire l’objet d’une évaluation mais sans aucune exigence de performance :
    • L’impact sur le changement climatique du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie
    • La quantité de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans le bâtiment
L’atteinte des objectifs fixés, modulés selon différents critères (destination, situation géographique, etc.) devra être vérifiée par la méthode de calcul Th-BCE 2020.


Un planning d’application progressif

Les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation seront concernées pour toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022. En seront toutefois exemptés les contrats de louage d’ouvrage ou de construction de maisons individuelles antérieurs au 1er octobre 2021. Pour les bureaux et les établissements d’enseignement primaire ou secondaire, la RE2020 sera applicable pour les demandes de PC ou les déclarations préalables déposées à partir du 1er juillet 2022. Pour les habitations, bureaux et établissements d’enseignement primaire ou secondaire exemptés d’autorisation administrative, la RE 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2023, tout comme pour toutes les constructions actuellement exemptées de réglementation thermique (commerces, hôpitaux, etc.).

 

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