La réforme du régime de certification entre en application !

Mise en ligne le 31-12-2019

À compter du 1er janvier 2020, les diagnostiqueurs immobiliers seront soumis à un nouveau régime de certification de leurs compétences. Voici un petit rappel des principales évolutions qui vont entrer en vigueur.

L’arrêté compétences du 2 juillet 2018 qui définit les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers, de certification des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification va devenir opérationnel le 1er janvier 2020. Il prévoit des mesures de renforcement des compétences des opérateurs de diagnostic immobilier avec l’obligation de suivre une formation initiale et continue pour tous les domaines et n’ont plus uniquement pour l’amiante et le DPE. Par ailleurs, l’arrêté instaure un contrôle sur ouvrage global (CSOG), en cours de cycle, et qui portera sur les 6 domaines.

Des mesures de simplification sont également prévues. Un seul arrêté régira désormais les 6 domaines de compétences au lieu de 6 arrêtés jusqu’à présent (amiante, plomb, DPE, termites, électricité et gaz). Les diagnostiqueurs immobiliers possèderont désormais une seule et unique certification pour tous les domaines, alors qu’ils pouvaient auparavant ne posséder que certaines des six certifications. La durée du cycle de certification sera désormais de 7 ans au lieu de 5 auparavant avec la possibilité pour les personnes certifiées avant 2020 de prolonger de 2 ans la validité de leur certification en passant un CSOG.

Une manière d’apporter un peu de visibilité sur un temps plus long pour l’activité des opérateurs. Enfin, l’examen théorique lors de la recertification est supprimé et remplacé par une surveillance documentaire moins contraignante.

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