Le contrôle des constructions renforcé par une réforme 

Mise en ligne le 23-08-2022

En application de l'article 173 de la loi Climat et résilience, une ordonnance prise le 29 juillet en cohésion avec un rapport du Président de la République, réforme la procédure de contrôle des constructions neuves par rapport aux règles en vigueur.

Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le niveau de sismicité et les caractéristiques des zones à risque de cyclone, ainsi que les exigences énergétiques et environnementales définies par Conseil d’État doivent figurer sur l'attestation à joindre au dépôt du permis de construire, et sur l'attestation à l'achèvement des travaux qui doit également renseigner si besoin sur les règles de prévention des risques liés aux terrains argileux, ainsi que les règles relatives à l'acoustique et à l'accessibilité.

L'ordonnance rappelle également le contrôle par tout fonctionnaire ou agent public habilité de la construction dans les six années suivant son achèvement et sous certaines conditions. En cas de manquement à ce contrôle, le propriétaire ou toute autre personne responsable de la réalisation des travaux est mis en demeure de régulariser la situation dans un certain délai. Tout dépassement de ce délai induit des sanctions notamment financières, pouvant aller jusqu'à 20.000 € pour une personne physique et 100.000 € pour une personne morale.

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