Le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers menacé !

Mise en ligne le 19-07-2021

Si aucune modification n’est apportée à l’arrêté compétences du 2 juillet 2018, le dispositif de certification actuel des diagnostiqueurs immobiliers sera annulé le 1er janvier 2022.


Les normes d’application obligatoire toujours et encore remises en cause


Le Conseil d’État vient de se prononcer en faveur d’une annulation du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers, à compter du 1er janvier 2022, à la suite de plusieurs recours. Cette décision rappelle une autre affaire, celle de l’amiante. Il y a deux ans, la certification avec mention avait en effet été suspendue pendant quelques mois pour la même raison, à savoir une norme d’application obligatoire non librement et gratuitement accessible. Or, un texte européen, transposé en droit français par décret du 16 juin 2009, stipule que toutes les normes rendues d’application obligatoire par arrêté ministériel doivent être consultables gratuitement sur le site de l’Afnor (Association française de normalisation). L’arrêté compétences du 2 juillet 2018 instaurant le régime de certification actuel impose cependant la norme 17024 et de ce fait est en contradiction avec le décret du 16 juin 2009.


Moins de 6 mois pour trouver une issue


Cette fois-ci, le Conseil d’État a cependant cherché une solution qui ne bloque pas l’ensemble de la profession en repoussant l’annulation de l’arrêté compétences au 1er janvier prochain. La DHUP et la profession disposent donc de quelques mois pour trouver des solutions et éviter un retour à l’ancien régime de certification. La mise en ligne gratuite de la norme 17024 demeure cependant difficilement envisageable car l’Afnor n’en est pas propriétaire. Peut-être, comme pour l’amiante, cette norme va perdre son caractère obligatoire pour ne devenir qu’une simple recommandation et ainsi éviter une situation compliquée qui nuirait à l’image des diagnostiqueurs immobiliers.

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