LE DPE : UNE RÉFÉRENCE POUR L’INDEXATION DES LOYERS ?

Mise en ligne le 30-04-2020

Un nouveau dispositif reposant sur l’écoconditionnalité pourrait voir le jour. C’est le sens d’une proposition de loi qui prévoit de s’appuyer sur le DPE pour indexer la révision annuelle des loyers.

Inciter les bailleurs à rénover leur logement

Le projet de texte déposé à l’Assemblée nationale début avril propose en effet de récompenser ou sanctionner les changements de classe énergie des logements loués en permettant une augmentation ou une diminution du montant des loyers. Si le changement de classe est positif, le bailleur pourrait ainsi réviser à la hausse le loyer. Cela lui permettrait d’amortir plus rapidement son investissement dans des travaux de rénovation énergétique sans pénaliser ses locataires qui bénéficieraient alors d’une baisse de leurs factures d’énergie. Inversement, un déclassement conduirait à une diminution du loyer lors de la révision annuelle.

Un dispositif encadré

Bien évidemment, la hausse ou la baisse ne serait applicable qu’une seule fois, mais rien n’empêche les bailleurs à investir dans des travaux de rénovation énergétique en plusieurs fois pour améliorer progressivement la classe énergétique et bénéficier du dispositif à chaque changement de note du DPE. Toutefois, la hausse totale du loyer, comme sa baisse, seraient plafonnées à 15 du montant du loyer au début du bail. Les hausses seraient applicables quand le logement atteint les classes A, B ou C, tandis que les baisses concerneraient les passoires thermiques, à savoir les classes F ou G. La proposition de loi prévoit une mise en application au 1er janvier 2021, en même temps que l’opposabilité du DPE. Il faudrait cependant être sûr, qu’à cette date, la réforme tant attendue du diagnostic de performance énergétique soit bien achevée.

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