LE DTG VA-T-IL DEVENIR OBLIGATOIRE ?

Mise en ligne le 14-06-2019

Il y a quelques semaines, nous évoquions une proposition parlementaire visant à créer un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles de plus de 50 ans afin d’éviter des accidents dramatiques comme celui de l’effondrement d’immeubles à Marseille à l’automne dernier. Dans le même temps, le Sénat souhaite élargir le champ d’application du DTG pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux.


Le diagnostic technique global est aujourd’hui obligatoire dans deux situations :

  • une mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans
  • une demande des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pour insalubrité

Les copropriétés peuvent aussi faire réaliser un DTG de façon volontaire. Pour cela, un vote de l’assemblée générale des copropriétaires sera nécessaire.
Dans tous les cas, le DTG apporte des éléments factuels précis permettant d’améliorer la gestion de la copropriété, tant du point de la surveillance de l’état des immeubles, que de la planification budgétaire et technique des travaux à mettre en œuvre pour leur conservation et leur valorisation.
Consciente du potentiel et de l’intérêt du DTG comme outil d’évaluation et de programmation, la commission des affaires économiques du Sénat vient de se prononcer en faveur d’une obligation étendue à toutes les copropriétés occupant des immeubles de plus de 15 ans. Cette idée a été émise dans le cadre de l’étude de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Le DTG permettrait de repérer plus en amont les dégradations et ainsi d’éviter des situations de péril en anticipant les travaux. La commission évoque cependant la création d’un DTG simplifié pour les copropriétés de moins de 50 lots. Si le texte était finalement voté, elle souhaite une mise en œuvre rapide sous un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

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