LE GOUVERNEMENT OPPOSÉ À UN RENFORCEMENT DE LA RÉGLEMENTATION MÉRULE

Mise en ligne le 17-05-2019

Régulièrement évoquée, la possibilité d’un renforcement de la réglementation sur le risque mérule ne semble pas être à l’ordre du jour pour le ministère de la Cohésion des territoires.


Des demandes nombreuses pour un diagnostic obligatoire avant vente


Depuis plusieurs mois, on assiste à une multiplication des sollicitations auprès du Gouvernement afin de faire évoluer la réglementation sur le risque mérule. Celles-ci émanent notamment du Parlement (question écrite, proposition de loi, etc.) et demandent, entre autre, à ce que soit instauré un diagnostic mérule avant vente dans les mêmes conditions que pour les termites. En effet, si la réglementation mérule actuelle s’inspire de celle des termites pour l’aspect surveillance (obligation de déclaration des infestations, arrêté préfectoral signalant les communes à risque), seule une obligation d’information des acquéreurs est imposée aux vendeurs, sans nécessairement devoir procéder à une recherche.


Pas de nécessité de renforcer la réglementation pour le Gouvernement


À plusieurs reprises, le Gouvernement, le plus souvent par l’intermédiaire du ministre de la Cohésion des territoires, a fait part de son opposition à un renforcement de la réglementation sur le mérule. Plusieurs motifs sont avancés, notamment la difficulté de déceler ce champignon lignivore qui se développe généralement dans des endroits confinés inaccessibles et donc inobservables sans sondages destructifs. Le ministère de la Cohésion des territoires a également rappelé la différence de mode de propagation entre les termites (par voisinage) et le mérule pour lequel les conditions de développement favorables prédominent (humidité, manque d’aération, etc.). Pour le Gouvernement, la simple information des acquéreurs parait donc suffisante en cas de vente.

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