Les règles du complément de loyer

Mise en ligne le 22-09-2022

Le complément de loyer peut être appliqué par les propriétaires parisiens qui souhaitent louer un logement à un prix supérieur au loyer de référence majoré. L'encadrement des loyers est entré en vigueur depuis 2019 dans la capitale et s'étend aujourd'hui à plusieurs villes de France. Mais la loi pouvoir d'achat nouvellement votée et publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 modifie la loi Elan au sujet du complément de loyer. Les propriétaires qui souhaitent augmenter leur loyer en vertu du complément de loyer ne pourront plus dans les cas suivants :
• leur bien immobilier a été étiqueté F ou G par son diagnostic de performance énergétique,
• les sanitaires sont sur le palier,
• son installation électrique doit être rénovée,
• Les murs présentent des tâches d'humidité,
• les fenêtres ne sont pas étanches à l'air, hors grille de ventilation,
• des infiltrations ou des inondations ont eu lieu dans l'immeuble,
• des problèmes d'évacuation sont survenus lors du trimestre précédent,
• Le locataire subit un vis-à-vis à moins de dix mètres.
Ces dispositions sont entrées en vigueur en vertu de l'article 13 de la loi Pouvoir d'achat.

 

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