Loi Pouvoir d'Achat : de nouvelles mesures pour les propriétaires et locataires

Mise en ligne le 25-07-2022

Le projet de la loi Pouvoir d'Achat et le projet de la loi de finances rectificative 2022 ont été présentés le 7 juillet dernier en conseil des Ministres. Que retenir de ce projet qui concerne particulièrement le secteur du bâtiment ?


• Une hausse du budget alloué à Ma Prime Rénov' : la prime Ma Prime Rénov', reconduite en 2022, voit son budget augmenter de quatre cents millions d'euros, ce qui porte son budget total à 2.4 milliards.
• Le plafonnement de l'IRL : l'indice de référence des loyers sera plafonné d'octobre 2022 à octobre 2023 à 3.5 %.
• La hausse des APL : le montant des Allocations pour le Logement, plus que jamais indispensable aux étudiants au sortir de la crise sanitaire, est revalorisé et permet de couvrir les hausses de loyer jusqu'à 3.5 %, ce qui correspond au montant du plafonnement des loyers mis en place par ces mêmes projets de loi.
• Le renforcement du bouclier tarifaire : la hausse du prix du gaz sera bloquée jusqu'à la fin de l'année pour les particuliers, ainsi que la hausse du prix de l'électricité. Cette disposition de la loi Pouvoir d’Achat concerne autant l'habitat privé et social.

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