Mise en ligne le 31-03-2022
La Commission européenne a adopté sa directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ce projet pourrait faire évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les obligations de rénovation énergétique des propriétaires de biens immobiliers énergivores.
La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments fixe de nouveaux objectifs à atteindre. Selon le calendrier européen, les bâtiments existants classés F et G au diagnostic de performance énergétique devront avoir été éradiqués au 1er janvier 2033. Cela s’applique à tous les bâtiments publics et privés, résidentiels ou tertiaires, y compris hors location immobilière. Certes, entre la RE2020 et la loi Climat et Résilience, la France a pris des mesures. Mais la loi Climat Résilience concerne surtout les logements mis en location. L’Europe ne distingue pas le secteur locatif du reste du parc résidentiel, ni du parc tertiaire.
La Commission européenne souhaite également harmoniser la méthodologie du certificat de performance énergétique, c’est-à-dire du DPE en France. La classe énergie A correspondrait à un bâtiment « à émission zéro » en termes de gaz à effet de serre. La classe G désignerait les 15% de bâtiments les moins performants du parc immobilier national. Autrement dit, des biens immobiliers actuellement classés F seraient alors classés G. Les travaux de rénovation énergétique deviendraient obligatoires plus tôt que prévu pour les propriétaires.
La directive propose aussi de réduire la durée de validité du DPE à 5 ans au lieu de 10 ans. Les propriétaires ne seraient pas pour autant obligés de refaire un DPE. Le diagnostic serait simplement mis à jour pour intégrer, par exemple, un remplacement de chaudière. Enfin, le DPE serait aussi obligatoire lors d’une rénovation importante et au renouvellement d’un bail. Les propriétaires d’établissements recevant du public auraient l’obligation de l’afficher, quelle que soit la taille de l’ERP, pour mieux informer les usagers. Compte-tenu des délais nécessaires pour transposer la directive dans le droit français, ces changements ne se feront pas en 2022, mais ils pourraient se produire dans moins de 2 ans.
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