Plan pluriannuel de travaux: formation et compétences requises

Mise en ligne le 25-04-2022

Le décret du 25 avril 2022 définit les compétences et garanties requises pour pouvoir élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)

Compétences exigées pour réaliser un PPT en copropriété

Pour réaliser le projet de PPT, l’opérateur devra avoir des compétences dans ces domaines:

  • Modes constructifs traditionnels et contemporains: gros œuvre et second œuvre
  • Pathologies du bâtiment ainsi que de ses équipements
  • Thermique du bâtiment, améliorations énergétiques, réhabilitation thermique, impacts notamment acoustiques•Terminologie technique et juridique du bâtiment
  • Textes réglementaires et législatifs: normes sanitaires et de sécurité pour l’habitat
  • Équipements nécessaires pour réaliser la mission

Diplômes requis pour élaborer le plan pluriannuel de travaux

Pour réaliser un diagnostic technique global (DTG), il faut actuellement avoir un niveau bac+3. Le décret du 25 avril impose un diplôme bac + 3 dans le domaine des techniques du bâtiment, ou d’autres niveaux de qualification également dans ce domaine :

  • Titre professionnel ou certification de qualification professionnelle de niveau équivalent
  • Attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier

Cela concerne tout aussi bien les diagnostiqueurs immobiliers que les bureaux d’études ou les architectes, qui proposent leurs services ou qui sont sollicités par le syndic de copropriété.

Exigences d’indépendance et d’impartialité

Enfin, l’opérateur qui élabore le projet de plan pluriannuel de travaux devra être indépendant et impartial,  à  l’égard  du  syndic,  des  fournisseurs d’énergie  et  des  entreprises  intervenant  sur l’immeuble. Le décret exclut tout avantage ou rétribution quelle qu’en soit la nature. Le PPT, imposé par la loi Climat et Résilience, concernera progressivement toutes les copropriétés de plus de 15 ans, y compris en l’absence de système de chauffage collectif. L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1erjanvier2023 de plus de 200 lots. Le 1erjanvier 2024, les copropriétés de 21 à 200 lots y seront soumises. Enfin, les petites copropriétés de 50 lots ou moins devront faire l’objet d’un projet de plan pluriannuel de travaux à partir du 1erjanvier 2025.

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