Publication d’un nouvel arrêté RE2020 pour le secteur tertiaire

L’arrêté du 6avril 2022, publié au JO du 14 avril, complète la réglementation environnementale RE2020 applicable aux bâtiments neufs dans le secteur tertiaire.

Arrêté relatif aux exigences de moyens pour la RE2020

Après le décret du 3 mars 2022, relatif aux exigences de résultats pour les immeubles tertiaires, l’arrêté du 6 avril précise certaines exigences de moyen etdes valeurs forfaitaires à respecter. Le texte complète également des éléments concernant les systèmes énergétiques pour les intégrer à la méthode de calcul. Enfin, l’arrêté concerne les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, pour les mettre en cohérence avec le décret du 1er mars 2022. La réglementation environnementale RE2020 s’appliquera aux bâtiments de bureauxainsi qu’aux établissements d’enseignement primaire et secondaires, situés en France métropolitaine, à partir du 1er juillet 2022.

Obligation de mesure de perméabilité à l’air

Entre autres dispositions, ce texte réglementaire oblige à effectuer une mesure de la perméabilité à l’air en fonction de la surface du bâtiment neuf. Les bâtiments tertiaires de plus de 3000 m² et les immeubles de grande hauteur (IGH) sont exemptés. Pour les autres,la valeur maximale à ne pas dépasser est désormais fixée: 1,70 m³/(h.m²)de parois déperditives, hors plancher bas. Il convient ici de rappeler que le CSCEE avait demandé à supprimer la mesure d’étanchéité à l’air dans le tertiaire, l’estimant trop difficile à mettre en œuvre.