Publication de l’arrêté modificatif du DPE au JO

Mise en ligne le 25-10-2021

L’arrêté du 8 octobre, modifiant le diagnostic de performance énergétique (DPE), a été publié au JO du 14 octobre. Cet arrêté modificatif entre en vigueur à compter du 15 octobre 2021. 

Modification du calcul et des modalités d’établissement du DPE

L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique était très attendu. Depuis le 24 septembre 2021, la suspension de l’édition des DPE des logements antérieurs à 1975 était recommandée par la DGALN. Le contenu de l’arrêté, paru au Journal officiel est relativement sans surprise puisque les propositions faites par les représentants des professionnels du secteur ont bien été reprises. Même si ce texte réglementaire entre en vigueur le 15 octobre, une phase transitoire est prévue le temps de mettre à jour les logiciels. Ainsi, jusqu’au 31 octobre, le diagnostic de performance énergétique peut toujours être établi en appliquant l’arrêté du 31 mars 2021.

Nouveautés relatives à la méthode de calcul du DPE

Voici les principaux changements, pour les diagnostiqueurs et les propriétaires de logements :

  • Accès aux données d’entrée par observation directe (toujours) mais aussi indirecte
  • Possibilité de s’appuyer sur les renseignements contenus dans le DPE neuf, c’est-à-dire le diagnostic de performance énergétique qui se base sur l’étude thermique
  • Évaluation des frais annuels d’énergie, avec un calcul des tarifs d’électricité et de gaz naturel basé sur un nouveau tableau pour mieux calculer les coûts énergétiques
  • Confort d’été : possibilité de ne plus tenir compte des baies orientées au Sud, à l’Est et à l’Ouest dont la surface est inférieure à 0,7 m² et constituant moins de 10% de la surface des baies, même si les protections solaires extérieures restent prises en compte
  • Coefficients de ventilation naturelle et de perméabilité à l’air modifiés et affinés

Par ailleurs, la fin de la phase d’auto-évaluation des logiciels DPE, par les éditeurs eux-mêmes, prévue pour le 31 décembre 2021, a été repoussée jusqu’au 31 mars 2022.

 

RETOUR AUX ACTUALITES

nos partenaires