Que faut-il retenir du projet de loi ELAN pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Mise en ligne le 18-06-2018

Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Avant d’être étudié par le Sénat, voici l’occasion de faire le point sur les principales mesures concernant les diagnostiqueurs immobiliers.

 

Création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers

 

Un amendement a été adopté par les Députés en vue de créer un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il s’agit notamment de collecter dans une base de données gérée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) l’ensemble des résultats des diagnostics immobiliers à des fins statistiques. Cette collecte numérique permettra d’avoir une meilleure connaissance de l’état du parc immobilier, mais aussi de veiller à la qualité des diagnostics immobiliers réalisés.

 

Renforcement de la réglementation sur les obligations de retrait des revêtements contenant du plomb

Dans la continuité de la loi ALUR et de la politique de lutte contre l’habitat indigne, les bailleurs voient les sanctions alourdies en cas de non réalisation des travaux de retrait des revêtements dangereux pour cause de risque d’intoxication au plomb. Ainsi, il est créé une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti.

 

Le DPE opposable

 

Non prévu dans le texte présenté par le gouvernement, l’opposabilité du DPE a finalement fait l’objet d’un amendement retenu par les députés. Prévue dès 2019, elle a cependant été repoussée au 1er janvier 2020 pour laisser le temps de mettre en œuvre la refonte du DPE promise par le ministère de la Transition écologique et solidaire afin d’en fiabiliser les résultats.

 

Le bail mobilité avec des diagnostics immobiliers

 

Le futur bail mobilité, bail de courte durée réservé aux personnes en mission professionnelle, en période de formation, d’apprentissage ou d’études, devrait normalement entré en vigueur en 2019. Dans la version initiale du projet de loi ELAN, le Gouvernement avait prévu ne pas obliger les bailleurs à fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) à leurs locataires. Mais un amendement a été adopté afin de soumettre le bail mobilité aux mêmes obligations de diagnostics immobiliers que les baux standards.

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