RAAT : la certification avec mention de nouveau en vigueur à partir du 1er juillet 2020

Mise en ligne le 30-01-2020

Un arrêté publié ce jeudi 30 janvier au JORF modifie l’arrêté du 16. Juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. En partie suspendu, il remet en vigueur l’obligation de certification avec mention pour les opérateurs de repérages amiante avant-travaux. 

A compter du 1er juillet 2020, l’obligation de certification avec mention des opérateurs est à nouveau de mise. Le texte impose la possession d’un certificat de compétence avec mention dans le domaine amiante et prévoit expressément que les « les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante [avant-travaux] réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique. »

Instabilité réglementaire

Pour rappel, par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification du seul fait qu'il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR).

Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 27 août 2019, a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en ce qu'ils faisaient référence, pour poser l'obligation de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé.

L'arrêté du 8 novembre 2019 concernant les compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019 purgé de son vice de forme, pris en remplacement de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus par ledit arrêté du 25 juillet 2016.

Quant à l'arrêté du 16 juillet 2019, il est modifié en conséquence, de manière à renvoyer aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et à prévoir une période transitoire d'entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, conformément à l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 27 août 2019.

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