Réédition du DPE, la filière du diagnostic immobilier a 2 mois de plus

Mise en ligne le 24-02-2022

Les diagnostiqueurs immobiliers ont jusqu’au 30 avril 2022 pour rééditer les DPE au lieu du 28 février 2022. La demande d’indemnisation devra être effective avant le 3 mai 2022.

Trop peu de diagnostics de performance énergétiques refaits

Les ministères du Logement et de la Transition écologique avaient annoncé la réédition gratuite des DPE pour certains logements. Les biens immobiliers concernés étaient les logements construits avant 1975, et classés entre D et G, par un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021. Le 1er novembre 2021, les anomalies constatées avaient été corrigées grâce à la modification de la méthode de calcul 3CL. Les propriétaires concernés, bailleurs et vendeurs, pouvaient faire rééditer leur DPE jusqu’au 28 février 2022. Mais d’après les données fournies par le Ministère du Logement, 35% des DPE ont été refaits.

Rallonge de 2 mois supplémentaires pour rééditer le DPE

Ce retard dans le renouvellement des DPE serait principalement lié au manque d’information des propriétaires. Globalement, ils n’ont pas sollicité le diagnostiqueur immobilier pour renouveler le diagnostic de performance énergétique. Le délai a donc été prolongé jusqu’au 30 avril 2022. Compte tenu de l’opposabilité du DPE et des prochaines dispositions de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un nouveau bilan énergétique est indispensable. Le classement énergétique doit être fiable pour sécuriser les projets immobiliers des particuliers.

Indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers

La réédition du DPE est gratuite puisque chaque diagnostiqueur certifié sera indemnisé par l’État. Le montant de cette indemnisation s’élève à 60 euros par DPE refait. Les professionnels devront s’adresser au guichet de l’Agence de Services et Paiements avant le 31 mai 2022, sachant qu’il devra y avoir une seule demande par société de diagnostics immobiliers. L’entreprise devra veiller à fournir les numéros de certificat des diagnostiqueurs chargés de la réédition, et conserver les numéros des DPE initiaux et des DPE réédités.

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