RE2020 : parution du décret relatif aux attestations

Mise en ligne le 29-12-2021

Le décret du 30 novembre 2021, paru le 1er décembre, précise les modalités de délivrance des attestations RE2020. La réglementation environnementale, qui succède à la réglementation thermique RE2012, entre en vigueur dans quelques jours pour les logements neufs.


 

Objet du décret n°2021-1548 pour l’application de la RE2020 

Le décret du 30 novembre 2021, paru au JORF du 1er décembre, concerne les attestations de :
    • Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
    • Réalisation de l’étude de faisabilité pour les approvisionnements en énergie
L’entrée en vigueur du décret dépend de l’usage du bâtiment et du projet de construction :
    • 1er janvier 2022 : logements neufs et parties de bâtiments à usage d’habitation
    • 1er juillet 2022 : bureaux, bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire
    • 1er janvier 2023 : extensions de maisons, bureaux, etc. ou constructions provisoires


Étude de faisabilité au dépôt de la demande du permis de construire

Avant de déposer la demande du permis de construire, il faut réaliser l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Lesdites solutions sont énumérées à l’article L.122-1 du Code de la construction et de l’habitation : recours aux énergies renouvelables, systèmes de chauffage ou refroidissement, pompes à chaleur, etc. L’étude concerne la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour chauffer, ventiler, refroidir, produire de l’eau chaude, éclairer les locaux… Les avantages et inconvénients de chaque solution – gestion, coût, impact sur les émissions de gaz à effet de serre etc. – sont présentés. Cette obligation concerne tous les types de bâtiments, des bâtiments d’habitation jusqu’aux bâtiments industriels. Mais dans les périmètres de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ou de froid, objet d’une décision de classement (art. L.712-1 à L.712-3 du Code de l’énergie), l’étude ne concerne que les bâtiments ou parties de bâtiments non soumis à l’obligation de raccordement au réseau.


Contenu de l’attestation : PC et DAACT

Avec la remise de l’attestation, le maître d’ouvrage s’engage à :
    • Prendre en compte (ou faire prendre en compte par le maître d’œuvre) les exigences de performance énergétique et environnementale pour chaque bâtiment concerné
    • Pouvoir justifier, auprès des agents de contrôle et après l’ouverture du chantier, du respect de l’impact maximal lié aux composants du bâtiment
L’attestation est jointe à la demande de permis de construire, mais aussi à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Au stade de la DAACT, l’attestation reprend les éléments précédents et en ajoute d’autres, notamment :
    • La consommation d’énergie primaire maximale et non renouvelable (Cep et Cep, nr)
    • L’impact des consommations d’énergie sur le changement climatique (ICénergie)
    • L’impact des composants du bâtiments sur le changement climatique
    • L’évaluation indicative de l’impact sur l’ensemble du cycle de vie (IcBâtiment)
    • La quantité de carbone provenant de l’atmosphère stockée dans le bâtiment (StockC)

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