Retrait-gonflement des argiles et information des acquéreurs

Mise en ligne le 16-03-2022

La Cour des compte prône une meilleure information des acheteurs de biens au regard du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). L’état des risques devraitêtre remis en amont de la vente, dès la première visite du bien, plus tôt que ce que prévoit la loi Elan.

Intensification des épisodes de RGA et des sinistres

À la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes a réalisé une enquête sur le RGA. Il s’agissait de réfléchir à la prévention et à l’indemnisation des dommages provoqués par le retrait-gonflement des argiles. La situation est alarmante car la crise climatique augmente le risque RGA, qui concerne déjà l’ensemble du territoire nationalet de nombreuses maisons individuelles.

Retrait-gonflement des argiles, une catastrophe naturelle?

Un sinistre RGA coûte déjà très cher dans le régime CatNat. En prime, pour les communes concernées, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a abouti que dans 50% des cas sur les neuf dernières années. La procédure est aussi particulièrement lourde. Pour la Cour des Compte, si le RGA pourrait même s’apparenter à un phénomène universel, et non plus à une catastrophe naturelle, amené à se déployer toujours plus.

Contrôler l’application de la loi Elan

Des mesures de prévention ont été mises en place. La loi Elan de 2018oblige :

  • Le vendeur à réaliser une étude de sol G1 avant la vente d’un terrain en zone RGA
  • Le maître d’ouvrage à fournir une étude de sol G2 pour la construction neuve
  • Le constructeur à suivre les recommandations du rapport d’étude géotechnique

La CdC propose d’abord de mieux contrôler la mise en œuvre des mesures de la loi Elan. Le permis de construire une maison, sur un sol argileux, pourrait ainsi n’être délivré qu’à condition d’avoir fait établir une attestation par un expert ou par un architecte.

Information des acquéreurs avec l’état des risques et pollutions

Selon la cour des comptes, l’acquéreur devrait aussi être prévenu avant la signature du contrat de vente, dès sa première visite du bien. Pour cela, un état des risques et pollutions (ERP), mentionnant le risque RGA, lui serait transmisen amont de la vente immobilière. Soit dit en passant, la loi Climat et Résilience prévoit déjà de renforcer l’information de l’acquéreur, mais aussi du locataire, via la remise d’un ERP lors de la première visite du bien (bâti ou non bâti). Sous l’effet de la crise climatique, l’importance de l’état des risques pourrait bientôt être accrue, avant une transaction immobilière. Rappelons en outre que ce document n’est valable que 6 mois alors que les délais pour conclure une vente sont souvent plus longs.

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