Réforme du DPE : quelle validité pour les anciens diagnostics ?

Mise en ligne le 27-07-2020

Le futur DPE devrait entrer en vigueur, avec quelques mois de retard, au cours de l’année 2021 avec à l’horizon son opposabilité au plus tard au 1er juillet 2021. Cette opposabilité qui va faire peser plus de responsabilité aux diagnostiqueurs pose aussi la question de la validité des diagnostics réalisés selon la méthodologie actuelle.


La réforme en cours du DPE doit conduire à une fiabilisation de ce diagnostic souvent stigmatisé pour ses incohérences de résultat. Ce travail est en effet indispensable pour appliquer l’opposabilité qui doit protéger les intérêts des acquéreurs et des locataires qui pourront alors faire valoir leur droit en cas d’erreur dans l’établissement de l’étiquette énergie (consommation d’énergie conventionnelle).


Dès lors que les vendeurs et les bailleurs engageront leur responsabilité, pourront-ils néanmoins utiliser des DPE réalisés avant la réforme ? Pour rappel, ce diagnostic dispose d’une durée de validité de 10 ans, même s’il est conseillé de le refaire dès lors que des travaux d’amélioration énergétique ont été menés (isolation, modernisation du chauffage ou du système de production d’eau chaude, etc.).


Toutefois, un projet de décret relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été présenté. Il stipule que les DPE réalisés avant 2018 seraient valables jusqu’à la fin de l’année 2022, tandis que ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de l’opposabilité resteraient valides jusqu’à la fin de l’année 2024. On peut cependant s’interroger sur cette disposition qui risque de provoquer des situations délicates, voire des contentieux, en cas de différence de résultats entre la méthodologie ancienne et les nouveaux modes de calcul. On ne peut donc que conseiller aux vendeurs et aux bailleurs de refaire leur DPE une fois la réforme et l’opposabilité entrées en vigueur.

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