ÉTAT DES NUISANCES SONORES AÉRIENNES : UN NOUVEAU FORMULAIRE POUR LES TRANSACTIONS !

Mise en ligne le 16-06-2020

Depuis le 1er juillet 2020, locataires et acquéreurs de logements doivent être informés si leur logement appartient au périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB).
La mesure avait été instaurée par le biais d’un amendement à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Mais, contrairement à ce que nous avions d’abord pensé, ce n’est pas l’ERP (État des risques et pollutions) qui sera utilisé pour remplir cette obligation d’information. En effet, il a finalement été décidé de créer un nouveau formulaire Cerfa intitulé État des nuisances sonores aériennes. Ce dernier permettra notamment de préciser :

  • Le nom de l’aérodrome à l’origine de la mise en place du PEB
  • L’existence de prescriptions de travaux d’insonorisation pour l’immeuble
  • La zone de nuisances (A1 pour fortes à D4 pour faibles
  • Les coordonnées du site geoportail.gouv.fr permettant de consulter le PEB
  • L’adresse du service communal où il est possible de prendre connaissance du PEB

Le formulaire d’État des nuisances sonores aériennes, une fois complété, sera à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire au moment de la signature des actes de la transaction ou du contrat de bail.

 

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