État parasitaire et mérule : la vigilance des diagnostiqueurs immobiliers est de mise !

Mise en ligne le 31-05-2019

Une récente décision de la Cour d’appel de Rennes vient rappeler la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en matière de repérage d’une infestation de mérule.


Une affaire classique de découverte de mérule après une vente


L’affaire sur laquelle la Cour était appelée à se prononcer apparait comme relativement banale. Un acheteur assigne en justice son vendeur, le diagnostiqueur immobilier et son assureur à la suite de la découverte de mérule dans la maison ayant fait l’objet de la transaction. L’état parasitaire réalisé par le diagnostiqueur ne mentionnait aucune trace du champignon. Habituellement, la responsabilité du vendeur n’est pas engagée dans ce type d’affaires. Mais ici, plusieurs éléments empêchent à ce dernier de se prévaloir de la clause exclusive de garantie des vices cachés.


Une responsabilité partagée


Au final, la Cour d’appel a condamné conjointement le vendeur et le diagnostiqueur à réparer le préjudice subi par l’acquéreur. En effet, de par sa profession de menuisier-charpentier, mais surtout parce qu’il a été démontré que des plinthes avaient été remplacées afin de dissimuler l’infestation, le vendeur avait connaissance de la présence de mérule dans la maison. Mais l’expert judiciaire a aussi estimé que le diagnostiqueur qui avait réalisé l’état parasitaire était responsable car il aurait dû mentionner la grande humidité et recommander l’intervention d'un professionnel qualifié pour identifier l'origine de l'humidité et régler le désordre. De plus, la Cour d’appel a jugé que l’infestation était décelable visuellement. Cependant, elle a estimé que la part du diagnostiqueur dans la prise en charge de l’indemnisation de l’acheteur pouvait être diminuée à 40% en raison de la tentative de dissimulation du vendeur qui a compliqué son travail.

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