Mise en ligne le 10-02-2021
Un décret fixe un seuil de consommation d’énergie au-delà duquel la location des logements sera interdite à compter de 2023.
Fidèle à ses objectifs d’éradication des passoires thermiques du parc français, le gouvernement vient de publier un décret fixant les critères de décence énergétique des logements. Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 indique donc, qu’en France métropolitaine, tout logement dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kWh/m².an sera considéré comme indécent à compter du 1er janvier 2023 ce qui ne permettra plus à son propriétaire de le proposer à la location en l’état.
Si, à première vue, ces passoires énergétiques semblent correspondre à l’étiquette G du DPE, il convient de préciser que le décret parle de consommation d’énergie finale alors que le DPE dans sa forme actuelle, exprime l’estimation de la consommation en énergie primaire. Il est donc à espérer pour la compréhension du grand public que la réforme du Diagnostic de performance énergétique apporte une harmonisation afin de pouvoir rapidement caractériser les logements indécents.
En parallèle des opérations d’amélioration énergétique engagées de façon volontaire, environ 90 000 logements sont concernés par ce statut d’indécence énergétique, dont 70 000 environ dans le parc privé. Le volume apparait donc relativement restreint, mais il convient de noter qu’il ne s’agit que d’une première étape.
En effet, il est prévu la mise en œuvre d’une réglementation plus contraignante en procédant par étape. D’autres décrets viendront donc durcir, dans les prochaines années, ce seuil de décence énergétique et donc entrainer des restrictions de location pour un volume plus important de logements, avec, à termes, l’interdiction annoncée des logements consommant plus de 330 kWh/m².an (d’énergie primaire cette fois-ci) en 2028.
La rénovation énergétique des logements va donc continuer à grandir avec des perspectives intéressantes en termes d’activité et d’emploi.
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