Bâtiment du tertiaire : une tolérance pour la date de transmission des consommations d'énergie
Initialement fixée au 30 septembre 2022, la date limite de transmission par les propriétaires de bâtiments du secteur tertiaire de leurs consommations énergétiques est reportée au 31 décembre 2022. Cette obligation de déclaration est l'une des ...…
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